Nos entreprises n'emploient pas de personnel non déclarés.
Notre entreprise soucieuse de respecter les conditions législatives concernant l'embauche de tout personnel. Peut se trouver parfois dans des situations relativement ubuesques, il s'avérait que certaines entreprises concurrentes n'hésiteraient pas à faire appel à des employés qui ne seraient pas déclarés et exerceraient sur des sites de gardiennage sans avoir préalablement souscrit avec leurs "employeurs" un contrat de travail en bonne et due forme.
Ce qui a pour conséquence souvent de voir en place sur le marché des sociétés de gardiennage affichant des tarifs défiant toutes concurrences au niveau des taux horaires pratiqués.
Nous souhaitons prévenir que les donneurs d'ordres de missions dans le cadre de la surveillance d'un site sont également pénalement responsables des personnels aux vues de la loi et par définition peuvent être retenus coupables d'entente illicite de travail clandestin.
Les sanctions sont lourdes.
Il peut être utile Mesdames et Messieurs les donneurs d'ordres de vérifier le statut des employés exerçants actuellement sur vos sites.
Rappel de la loi :
Délit pénal, qui peut prendre 2 formes :
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la dissimulation d'activité : une personne physique ou morale exerce une activité économique à but lucratif sans être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des socités, ou sans procéder aux déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux.
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la dissimulation d'emploi salarié : un employeur n'effectue pas la déclaration préalable à l'embauche, ou ne remet pas de bulletin de paie au salarié. Le délit est également constitué si le bulletin de salaire mentionne un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué.
Le travail dissimulé (ou travail "au noir", ou travail clandestin) est sanctionné d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, comme l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle concernée.
Les sanctions liées au travail illégal prévues par le Ministère du travail des relations sociales et de la solidarité (cliquez ici).